Art. 31, Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts

Dispositions communes

A l'exception du président de l'Université, nul ne peut siéger à la fois au sein du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université.
Sont électeurs, dans les conditions fixées par les articles D. 719-9 à D. 719-15 du code de l'éducation :

- les personnels de l'Université de Rennes, hors établissements-composantes ;
- les personnels des organismes nationaux de recherche affectés à une unité de recherche rattachée à l'Université de Rennes ;
- les étudiants de l'Université de Rennes et les autres usagers de l'Université de Rennes. Les secteurs de rattachement des étudiants et autres usagers des établissements-composantes sont définis en annexes 1 et 2.

I. - Durée des mandats des membres des conseils et commissions

La durée du mandat de tous les membres du conseil d'administration et du conseil académique est de quatre ans renouvelables, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelables également.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil académique court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de l'université.
Le mandat des représentants des étudiants du conseil d'administration et du conseil académique élus pour la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels :

1. Court à compter de la proclamation des résultats ou si le mandat de leurs prédécesseurs est encore en cours à cette date, à compter de l'expiration du mandat de ces derniers ;
2. Expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.

Les membres du conseil d'administration et du conseil académique siègent valablement jusqu'au début du mandat de leurs successeurs.
Dans l'hypothèse où un membre cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités que son prédécesseur pour la période restant à courir du mandat, sauf si la vacance intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat.
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration emporte la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'université.

II. - Opérations électorales

Les membres des conseils sont élus au scrutin secret par collège distinct et au suffrage direct.
L'élection se fait au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Si un seul siège est à pourvoir, l'élection se fait au scrutin majoritaire à un tour.
Le dépôt des candidatures est obligatoire et les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les candidats sont classés par ordre préférentiel.
Le président de l'Université est responsable de l'organisation des élections. Il est assisté d'un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels, des étudiants et du représentant du recteur de région académique.
Le directeur général des services est chargé de l'organisation matérielle des opérations électorales.
Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique sont élus au suffrage direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique soit par un vote électronique dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
Le règlement intérieur précise les modalités de désignation des membres du comité électoral consultatif, sa composition, ses modalités de fonctionnement, ainsi que les règles applicables aux opérations électorales.

1. Au sein du conseil d'administration
1.1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés

Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins 3 des 4 secteurs de formation enseignés à l'Université définis à l'annexe 1.
Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

1.2. Le collège des étudiants et des usagers

Pour l'élection des représentants des étudiants et usagers, chaque liste de candidats assure la représentation d'au-moins 3 des 4 secteurs de formation enseignés à l'Université définis à l'annexe 1.
Pour chaque représentant des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de titulaires et de suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

1.3. Le collège des personnels BIATSS

Pour l'élection des représentants des personnels BIATSS, les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

2. Au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique

Les modalités et notamment la répartition des sièges des membres élus entre les secteurs de formation et les secteurs de recherche sont précisées en annexe 1 pour la commission de la formation et de la vie étudiante et en annexe 2 pour la commission de la recherche.

III. - Fonctionnement
1. Périodicité et convocations

Les conseils ainsi que les commissions composant le conseil académique se réunissent au moins trois fois par an, à l'initiative du président de l'Université ou, sur demande écrite du tiers des membres du conseil ou de la commission.
Le règlement intérieur précise les conditions et modalités de convocation.

2. Délibérations

Les conseils et commissions délibèrent valablement lorsque la moitié plus un de leurs membres à voix délibérative en exercice sont présents ou représentés. Lorsqu'à l'issue d'une première réunion, le quorum n'a pas été atteint, une seconde réunion, convoquée sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à 15 jours, se tient sans condition de quorum.
Les délibérations et avis des conseils et commissions sont adoptés, sauf dispositions particulières prévues par la loi, le règlement ou les présents statuts, à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les délibérations statutaires sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. Les délibérations budgétaires sont adoptées dans les conditions fixées par l'article R. 719-68 du code de l'éducation.
Les délibérations et avis des conseils et commissions sont adoptés par un vote à main levée, sauf dans les cas suivants, où ils sont adoptés après un vote à bulletin secret :
1. Délibération ou avis à caractère nominatif ;
2. Sur demande d'un tiers au moins des membres présents lors de la séance du conseil ou de la commission.
Dans le respect des exigences posées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014, les délibérations peuvent avoir lieu à distance, sur décision du président de l'instance concernée, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
En cas de partage égal des voix, le président de séance de chaque conseil et commission a voix prépondérante.

3. Questions individuelles intéressant les enseignants-chercheurs

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés relève, dans les conseils et commissions, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation.

4. Procurations

Tout membre titulaire d'un conseil ou d'une commission, empêché de participer à une séance et, tout membre disposant d'un suppléant, qui ne peut être représenté par ledit suppléant, peut donner procuration à un autre membre du même conseil ou de la même commission dans les conditions définies au règlement intérieur. Aucun membre suppléant ne peut donner procuration.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

5. Déroulement des séances

Les séances des conseils et commissions ne sont pas publiques.
Peuvent être invitées à assister aux conseils et commissions par le président du conseil ou de la commission, à titre consultatif ou à titre d'expertise, des personnes extérieures auxdits conseils et commissions.
Lorsqu'ils traitent de questions concernant une unité, un institut, une école interne, un service commun ou interuniversitaire, les conseils et commissions entendent le directeur ou son représentant.

6. Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal pour chaque séance des conseils et commissions.
Un relevé de décisions est immédiatement établi.
Les modalités d'approbation, de diffusion et d'affichage des procès-verbaux, relevés de décisions et documents présentés en séance sont définies par le règlement intérieur.