Art. L642-1, Code du patrimoine
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Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :
1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;
3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
4° De l'article L. 622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L350-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L111-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-6-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L128-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-13, Code de l'urbanisme
cible Annexe Art. R*126-1, Annexe, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-26, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-27, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*433-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R313-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D642-4, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-3, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-4, Code du patrimoine
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Cité par Art. L642-6, Code du patrimoine
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Cité par Art. L642-2, Code du patrimoine
Cité par Art. 31, Code général des impôts
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