Art. L823-20, Code de commerce

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L2036ICE

                    Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 : 

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16, lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 823-19 ; 

2° Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ; 

3° Les établissements de crédit dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus ; 

4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19, sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition.

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L823-20 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2008 au 28 juillet 2013 Voir
L823-20 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 Voir
L823-20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 17 juin 2016 Voir
L823-20 : modifié, en vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016 Voir
L823-20 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er septembre 2019 Voir
L823-20 : transféré, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2024 Voir

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