Art. 80, Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

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C05528UY

                    La carte professionnelle est valable dix ans.

   Son renouvellement intervient sur présentation au préfet compétent, en vertu de l'article 5 ci-dessus, d'une demande écrite conforme aux dispositions de l'article 2.

   Sont joints à cette demande :

   1° Une attestation de garantie financière délivrée conformément aux dispositions de l'article 37 ci-dessus ;

   2° Une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément aux dispositions de l'article 49 (alinéa 2) ;

   3° Alinéa supprimé.

   4° Le cas échéant, lorsqu'il s'agit du renouvellement de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret, une déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970.

   Le préfet vérifie, en se faisant délivrer un bulletin n° 2 du casier judiciaire, que le demandeur n'est pas frappé de l'une des interdictions ou incapacités d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970. Le demandeur produit, s'il y a lieu, les documents prévus à l'article 3 (dernier alinéa) du présent décret.

   La nouvelle carte est délivrée sur remise de l'ancienne.

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80 : modifié, en vigueur du 30 juin 1995 au 1er janvier 2006 Voir
80 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011
80 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2015 Voir
80 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 20 octobre 2016 Voir
80 : en vigueur depuis le 20 octobre 2016 Voir

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