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Cite Art. 16, Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
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Cite Art. 17, Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 13 bis, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 14 bis, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 14 ter, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 15, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 16, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 17, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 18, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 3 bis, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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Cité par Art. 1, Décret n°64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées
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Cité par Art. 823, Code général des impôts
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Nouveau texte Art. L141-9, Code rural et de la pêche maritime
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Nouveau texte Art. L142-8, Code rural et de la pêche maritime