Art. 16, Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article précédent s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage, et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre Ier du livre Ier du code rural relatives à l'aménagement foncier et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles.

Elles sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sur des crédits ouverts, à cet effet, au ministre de l'agriculture, sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.