Art. 125, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Art. 125, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

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C82694M9

Il est créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans.

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe, après avis d'une commission composée de représentants de l'administration, des associations et du Parlement, les modalités d'attribution des aides financées sur ce fonds.

Les aides prévues à l'alinéa précédent seront versées au plus tard à partir du 1er juillet 1992.

La composition de la commission prévue au deuxième alinéa est arrêtée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

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