Art. 19-8, Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

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C709649P

                    Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent :

   1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale ;

   2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

   3° Le produit des rétributions pour services rendus ;

   4° Les revenus de la dotation initiale et des ressources mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

   Sous peine de retrait de l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1, la fondation d'entreprise ne peut faire appel à la générosité publique ; elle ne peut recevoir de dons ni de legs.

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19-8 : modifié, en vigueur du 6 juillet 1990 au 4 janvier 2002 Voir
19-8 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2002 au 2 août 2003 Voir
19-8 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 2 août 2014 Voir
19-8 : modifié, en vigueur du 2 août 2014 au 3 juillet 2021 Voir
19-8 : en vigueur depuis le 3 juillet 2021 Voir

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