Art. 19-1, Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat | Lexbase

Art. 19-1, Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

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Art. 19-1, Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

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C702349Y

                    La fondation d'entreprise jouit de la capacité juridique à compter de la publication au Journal officiel de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut.

   Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. Elle fait alors l'objet de la publication prévue à l'alinéa ci-dessus.

   La fondation d'entreprise fait connaître à l'autorité administrative toute modification apportée à ses statuts ; ces modifications sont autorisées dans les mêmes formes que les statuts initiaux. Lorsque la modification des statuts a pour objet la majoration du programme d'action pluriannuel, la dotation doit être complétée conformément à l'article 19-6.

Les versions de ce document

19-1 : modifié, en vigueur du 6 juillet 1990 au 4 janvier 2002 Voir
19-1 : en vigueur depuis le 5 janvier 2002 Voir

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