Art. 1, Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale.

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C75544X3

                    Les zones protégées situées dans les entreprises intéressant la défense mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1954 susvisé, peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté du ministre de la défense.
                

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1 : abrogé, en vigueur du 22 décembre 1985 au 24 avril 2007 Voir

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