Art. 2, Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière

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Art. 2, Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière

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C14178QK

                    La commission a notamment pour mission :

   - de réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière ;

   - de proposer au commissaire de la République les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route ;

   - de contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion.

   Le commissaire de la République présente chaque année à la commission un bilan de l'action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.

   La commission peut également être consultée sur la mise en place d'itinéraires de déviation pour les véhicules poids lourds.

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2 : abrogé, en vigueur du 15 mars 1986 au 1er juin 2001 Voir

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