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Cite Art. 2, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe, Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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Cité par Art. Annexe, Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe, Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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Cité par Art. Annexe, Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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Cité par Art. 3, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Cité par Art. 3, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Cité par Art. 4, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Cité par Art. 6, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Cité par Art. 6, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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Cité par Art. 1, Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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Cité par Art. Annexe, Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe, Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe, Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°87-614 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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Cité par Art. 1, Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
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Cité par Art. 2, Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône)
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Modifié par Art. 14, Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
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Cité par Art. 2, Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)
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Cité par Art. 1, Décret n°97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
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Cité par Art. R*311-7, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R*311-7, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R924-4, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R931-1, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R931-11, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R931-11, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R932-11, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R932-11, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R934-1, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R934-1, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R943-4, Code de l'organisation judiciaire
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Nouveau texte Art. L621-5, Code de commerce
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Cité par Art. R940-3, Code de commerce