Art. Annexe, Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Art. Annexe, Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

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C60597BZ

Tableau A

Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans :

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Guadeloupe

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le département

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Guyane

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de grande instance de Cayenne.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le département

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Martinique

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le département

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Réunion

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le département

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Mayotte

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de première instance de Mamoutzou.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

La collectivité territoriale

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Saint-Pierre-et-Miquelon

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

La collectivité territoriale

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Nouvelle-Calédonie

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le territoire

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Polynésie française

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal mixte de commerce de Papeete.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le territoire

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Wallis-et-Futuna

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le territoire.

Tableau B

Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans :

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Guadeloupe

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le département

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Guyane

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de grande instance de Cayenne.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le département

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Martinique

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le département

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Réunion

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le département

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Mayotte

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de première instance de Mamoutzou.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

La collectivité territoriale

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Saint-Pierre-et-Miquelon

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

La collectivité territoriale

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Nouvelle-Calédonie

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de première instance de Nouméa.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le territoire

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Polynésie française

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de première instance de Papeete.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le territoire

DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale :

Wallis-et-Futuna

JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale :

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions :

Le territoire.

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