Art. 261, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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Art. 261, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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                    L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 et L. 236-21 du code de commerce, doit être formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 255.

   L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15 du code de commerce, doit être formée dans le même délai.

   Dans les tous cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

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261 : modifié, en vigueur du 13 janvier 1968 au 12 février 2005 Voir
261 (cette version) : abrogé, en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007

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