Art. 255, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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C47134QM

                    Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré par chacune des sociétés intéressées dans un journal d'annonces légales du département du siège social et, en outre, si l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

   Cet avis contient les indications suivantes :

   1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les numéros d'immatriculation au registre du commerce et à l'institut national de la statistique et des études économiques de chacune des sociétés participant à l'opération ;

   2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résulteront de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;

   3° L'évaluation de l'actif et du passif qui seront transmis aux sociétés absorbantes ou nouvelles ;

   4° Le rapport d'échange des droit sociaux ;

   5° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;

   6° La date du projet, ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par l'article 374, alinéa 1, de la loi sur les sociétés commerciales.

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255 : modifié, en vigueur du 1er avril 1967 au 13 janvier 1968 Voir
255 : modifié, en vigueur du 13 janvier 1969 au 24 avril 1988 Voir
255 : modifié, en vigueur du 24 avril 1988 au 12 février 2005 Voir
255 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 12 décembre 2006 Voir
255 : abrogé, en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 Voir

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