Art. R97, Code de procédure pénale

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Art. R97, Code de procédure pénale

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L9829IXC

Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, est attribuée au titre de chaque véhicule utilisé et du trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.

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R97 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1982 au 29 août 2013 Voir
R97 (cette version) : en vigueur depuis le 29 août 2013

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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
Modifié par Art. 5, Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
Cité par Art. 1, Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
Cité par Art. 3, Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
Cité par Art. A43-18, Code de procédure pénale