Art. L122-14-3, Code du travail

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Art. L122-14-3, Code du travail

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L5568AC9

                    En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 du présent code.

   Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Les versions de ce document

L122-14-3 : modifié, en vigueur du 29 septembre 1974 au 31 décembre 1986 Voir
L122-14-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 8 août 1989 Voir
L122-14-3 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 20 janvier 1991 Voir
L122-14-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 janvier 1991 au 1er mai 2008

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