Art. D312-5, Code monétaire et financier

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L1556LKT

Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

2° Un changement d'adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

4° La domiciliation de virements bancaires ;

5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;

8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;

10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.

Les versions de ce document

D312-5 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 1er avril 2006 Voir
D312-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2006 au 23 juin 2017 Voir
D312-5 : modifié, en vigueur du 23 juin 2017 au 1er avril 2018 Voir
D312-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2018

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