Art. D763-2, Code monétaire et financier

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L9112MB4

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret n°
D. 312-1-1	2018-774 du 5 septembre 2018
D. 312-5	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-5-1	2016-1811 du 22 décembre 2016
D. 312-7	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
D. 312-8 et D. 312-8-2	n° 2022-347 du 11 mars 2022
D. 312-23 et D. 312-24	Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019

II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :

a) Le A du I est ainsi modifié :

Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;

Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;

Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;

b) Le b du B du I est ainsi modifié :

Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;

Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;

1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;

1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".

2° A l'article D. 312-8-2, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;

2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ;

2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;

3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

Les versions de ce document

D763-2 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2014 Voir
D763-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 2 juillet 2014 Voir
D763-2 : modifié, en vigueur du 2 juillet 2014 au 30 octobre 2015 Voir
D763-2 : modifié, en vigueur du 30 octobre 2015 au 23 juin 2017 Voir
D763-2 : modifié, en vigueur du 23 juin 2017 au 1er avril 2018 Voir
D763-2 : modifié, en vigueur du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018 Voir
D763-2 : modifié, en vigueur du 31 octobre 2018 au 23 novembre 2019 Voir
D763-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 2019 au 13 juin 2022 Voir
D763-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 juin 2022 au 25 novembre 2022

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