Art. 908, Code de procédure civile
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L7239LET
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
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Cité par Art. 526, Code de procédure civile
Cité par Art. 910-1, Code de procédure civile
Cité par Art. 910-2, Code de procédure civile
Cité par Art. 910-3, Code de procédure civile
Cité par Art. 910-4, Code de procédure civile
Cité par Art. 911, Code de procédure civile
Cité par Art. 911-1, Code de procédure civile
Cité par Art. 911-2, Code de procédure civile
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