Elles seraient exonérées d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous réserve de sa validation au regard des règles d’aides d’Etat par la Commission européenne. Ces indemnités ne seraient pas considérées comme un chiffre d’affaires imposable pour le besoin du calcul des seuils d’application du régime de micro-entreprise prévu aux articles 50-0 (bénéfices industriels et commerciaux N° Lexbase : L9321LHP), 69 (bénéfices agricoles N° Lexbase : L2416LE9), 102 ter (bénéfices non commerciaux N° Lexbase : L6162LUR), 151 septies (plus-values professionnelles N° Lexbase : L4192LI4) et 302 septies (taxe sur la valeur ajoutée N° Lexbase : L5935HLE) du Code général des impôts. En pratique, les micro-entrepreneurs n’auraient pas à déclarer cette subvention dans leur bénéfice imposable. Cette exonération entrerait en vigueur, au plus tard, à compter de la décision de la Commission européenne (article 1).
Heures supplémentaires versées au cours de l’état d’urgence sanitaire
Selon l’article 81 quater du Code général des impôts, les rémunérations versées au titre des heures complémentaires et supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 euros. Il est inséré à cet article un II qui prévoit désormais d’augmenter la limite annuelle à 7 500 euros pour les rémunérations liées à des heures complémentaires et supplémentaires et versées entre le 16 mars et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (article 4). En conséquence, et dans l’attente des commentaires administratifs, cette prime ne devrait pas être soumise au prélèvement à la source, ni être déclarée fiscalement ou prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.
Prime exceptionnelle versée par les administrations publiques à leurs agents
Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation ou contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle, de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (CGI, art. 235 bis) et de la contribution pour le financement de la formation professionnelle (C. trav., art. L. 6131-1). En pratique, comme pour les heures supplémentaires, cette prime ne devrait pas être soumise au prélèvement à la source, ni être déclarée fiscalement ou prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence. Attention, les exonérations de cette prime exceptionnelle ne se cumulent pas avec celles liées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA 2020) et prévues à l’article 7 de la LFSS pour 2020 si cette dernière tient compte des conditions de travail pendant l’épidémie SARS-Cov-2 (article 11).
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