Art. 81 quater, Code général des impôts
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L7404MDL
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €.
II.-(Abrogé).
III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Agents publics : la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu est étendue » / brèves / lexbase fiscal n°967 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité par Art. 170, Code général des impôts
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
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