Réf. : Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-11.310, FS-B N° Lexbase : A64079XL
Lecture: 2 min
N5766BZL
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Charlotte Moronval
le 13 Juin 2023
► La simple dénonciation de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale n’est pas suffisante pour entraîner l’application de la protection du lanceur d’alerte contre le licenciement, prévue à l’article L. 1132-3-3 du Code du travail.
Faits et procédure. En l'espèce, un salarié d’une société, également associé, a adressé un courriel au président afin de manifester son désaccord avec la mise en place d’une carte de fidélité.
Il souligne notamment dans son mail que la légalité du procédé lui semblait douteuse.
Le salarié est licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle. L’employeur reprochait au salarié d’avoir procédé à une dénonciation uniquement dans le cadre d’un stratagème visant à obtenir une rupture conventionnelle et le rachat de ses parts dans des conditions avantageuses.
La cour d’appel (CA Dijon, 16 décembre 2021, n° 19/00547 N° Lexbase : A91487GW) prononce la nullité du licenciement, dès lors que celui-ci était, au moins en partie, consécutif à une dénonciation pouvant recevoir une qualification pénale.
Rappel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (C. trav., art. L. 1132-3-3 N° Lexbase : L0919MCZ). |
La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel.
En statuant comme elle l’a fait, sans constater que le salarié avait, dans le courriel litigieux, relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime et que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3 N° Lexbase : L0919MCZ et L. 1132-4 N° Lexbase : L0920MC3 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401, du 21 mars 2022 N° Lexbase : L0484MCW.
En effet, cette dénonciation de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime est une condition d’application de la protection de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail. La simple dénonciation de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale n’est pas suffisante pour entraîner l’application de la protection du lanceur d’alerte.
Pour aller plus loin :
|
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:485766
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.