[Brèves] Rappels procéduraux en matière disciplinaire

Aux termes d'un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a opéré quelques rappels en matière de procédure. Tout d'abord, l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Ensuite, le professionnel doit avoir reçu communication des avis du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement. Enfin, en matière disciplinaire, ni l'Ordre des avocats, ni le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l'instance (Cass. civ. 1, 3 juillet 2013, n° 12-23.553, F-P+B N° Lexbase : A5466KIB ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0370EUA).

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