[Brèves] Conditions de la régularisation des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger : minoration des pénalités pour manquement délibéré et plafonnement de l'amende fiscale

Le 20 juin 2013, Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, et Christiane Taubira, ministre de la Justice, ont présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière devant l'Assemblée nationale. Le texte défendu prévoit un renforcement important des moyens de l'administration fiscale, de la police et de la justice, dans le cadre de la lutte contre la fraude. De plus, il alourdit les sanctions encourues. Les députés ont déjà voté en faveur d'un amendement de Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, afin qu'à partir de 2016, tout pays qui ne prendrait pas l'engagement de conclure un accord permettant l'échange automatique d'informations soit inscrit sur la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC). Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé un appel aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger : leur mise en conformité volontaire avec le droit leur permettra de bénéficier d'un taux de pénalité pour manquement délibéré de 30 % pour les fraudeurs dits "actifs", et de 15 % pour les fraudeurs dits "passifs" (par exemple, ceux qui ont hérité d'avoirs non déclarés à l'étranger). De même, l'amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger sera plafonnée, respectivement, à 3 % et 1,5 % du montant de ceux-ci (voir la circulaire du 21 juin 2013). Les dossiers, déposés auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable, ou directement auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), seront traités par cette dernière qui assurera un traitement centralisé et homogène des demandes. Ainsi, le Gouvernement écarte toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte. Le traitement des déclarations ainsi effectuées sera repris dans un rapport annuel à destination du Parlement.

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