[Pratique professionnelle] Forfait jours : parlons du suivi du temps de travail
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N1496BZG
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par Sofiane Coly, avocat associé, HOGO avocats
le 18 Mai 2022
Mots-clés : forfait annuel en jours • définition • conditions de mise en place • enjeux • sécurisation • contrôle du temps de travail
Le forfait en jours est un mode d'organisation du temps de travail qui repose sur la rémunération de jours travaillés pour un exercice annuel déterminé.
L’application du forfait jours permet d’écarter l’application de la législation relative aux heures supplémentaires ainsi qu’à la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail.
Le plafond annuel en jours constitue la limite maximale théorique de jours travaillés. Pour autant, ce plafond peut être dépassé dans l’hypothèse d’un rachat de jours de repos dans des conditions strictement limitées.
Si ce dispositif permet une certaine souplesse aux employeurs dans la gestion du personnel, il fait néanmoins l’objet d’un encadrement strict, nécessitant par ailleurs, de faire preuve de vigilance.
1. Quels sont les enjeux du forfait jours ?
Les enjeux du forfait jours sont importants puisque la convention de forfait jours peut être considérée comme étant nulle ou privée d’effet.
Les deux conséquences pourraient être les suivantes :
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Nullité
| Inopposabilité / privée d’effet | |
| Causes | Du fait de l’illégalité dans son contenu : comme par exemple, l’absence de contrôle de la charge de travail du salarié. C’est tout le régime collectif du recours au forfait jours en entreprise qui peut être remis en cause. À ce titre, tous les bénéficiaires de l’accord annulés se retrouvent donc soumis à un décompte sur la base de 35 heures par semaine. | Mauvaise application de l’accord, comme par exemple l’absence d’entretien sur la charge de travail du salarié. Cela ne remet pas en cause collectivement le forfait jours. |
| Conséquences | Les conséquences financières sont donc maximales puisque tous les salariés peuvent solliciter un rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées, ainsi qu’une condamnation pour travail dissimulé. Il est également possible de solliciter des dommages et intérêts à condition bien évidement de prouver le préjudice. | Seul le salarié sollicitant l’inopposabilité peut solliciter un rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées, ainsi qu’une condamnation pour travail dissimulé. |
2. Quel diagnostic à réaliser pour vérifier la validité du forfait en jours ?
| Vérifier la validité de l’accord collectif | Vérifier la conformité des conventions individuelles de forfait | Contrôler l’application individuelle des garanties conventionnelles |
| 1. Les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de repos 2. Les modalités concrètes d’application des règles sur les repos et l’interdiction de travail de plus de 6 jours par semaine 3. Le suivi de l’amplitude des journées de travail 4. Le suivi de la charge de travail 5. Les conditions de contrôle de l’application de ce type de forfait | 1. La qualité de bénéficiaire 2. Le contenu de la clause contractuelle et le nombre de jours travaillés fixé 3. La signature effective de ce forfait annuel en jours par le salarié concerné 4. La date de signature | 1. Le suivi du décompte des journées de travail et de repos 2. La réalisation des entretiens annuels afin d’apprécier :
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3. Le saviez-vous ? Il existe un mécanisme de sécurisation du forfait jours pour certains accords collectifs
La loi « Travail » de 2016 N° Lexbase : L8436K9C a prévu un mécanisme de sécurisation des conventions de forfait annuel en jours conclues sur la base d’accords collectifs antérieurs à l’entrée en vigueur de celle-ci, l'idée étant en effet de ne pas créer de l'insécurité juridique et une brèche dans laquelle les syndicats et les salariés auraient pu volontiers s’engouffrer.
Un accord collectif préalable à la publication de la loi « Travail » de 2016 peut ainsi continuer à produire ses effets à la condition que l’employeur démontre qu’il respecte les prescriptions suivantes :
- L’employeur met en place un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;
- L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
- L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
Le mécanisme de sécurisation ne peut porter que sur ces 3 points, et à condition qu’ils soient à notre sens rappelés dans le cadre de la convention individuelle de forfait en jours.
4. Comment contrôler un forfait jours en termes de temps de travail ?
Employeurs, vous devez assurer le suivi effectif et régulier de la charge de travail de vos salariés ce qui suppose :
1. D’établir un document de contrôle permettant d’établir les journées/demi-journées travaillées et non travaillées avec leurs qualifications (absence maladie, congé payé, etc.) : cf. document 2.
2. Organiser au moins un entretien annuel avec le salarié pour évoquer a minima sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre activité professionnelle et vie professionnelle, sa rémunération : cf. document 1.
3. S’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
| Document 1 : Entretien consacré au forfait jours |
Nom/Prénom du salarié
Adresse
ENTRETIEN ANNUEL ET DE SUIVI – FORFAIT ANNUEL EN JOURS (MODÈLE)
NOM : ……………………………… PRÉNOM : …………………………
EMPLOI : ………………………….. PÉRIODE DU : ……………………
► SUIVI DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE :
| Commentaires : |
► SUIVI DE L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE :
| Commentaires : |
► SUIVI DE LA REPARTITION DANS LE TEMPS DU TRAVAIL :
| Commentaires : |
► SUIVI DE L’AMPLITUDE DES JOURNEES D’ACTIVITE :
| Commentaires : |
► SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DE LA REMUNERATION :
| Commentaires : |
► INCIDENCES DES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION (SMARTPHONES, etc…) et DROIT A LA DECONNEXION :
| Commentaires : |
► SUIVI DE LA DUREE DES TRAJETS PROFESSIONNELS :
| Commentaires : |
► CHARGE DE TRAVAIL PREVISIBLE SUR LA PERIODE A VENIR ET ADAPTATION EVENTUELLEMENT NECESSAIRE :
| Commentaires : |
► OBSERVATIONS AUTRES :
| Commentaires : |
Fait à …, le …
Le salarié Le Responsable hiérarchique
Pièces jointes :
Relevés mensuels de décompte du temps de travail (décompte en journées et demi-journées)
| Document 2 : Fiche de suivi pour forfait jours |
Attention : Nous vous rappelons que vous devez impérativement respecter les repos et temps de repos suivants :
- Un repos quotidien ne pouvant pas être inférieur à 11 heures consécutives sauf dérogations prévues par la loi ou en cas de réalisation des inventaires comptables ou en cas de travaux urgents.
- Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.
Souhaitez-vous l’organisation d’un entretien afin d’échanger sur votre charge de travail et/ou la répartition du temps de travail, ou toute autre problématique à laquelle vous êtes confronté dans le cadre du forfait jours ?
Oui/Non
Date et Signature du salarié Date et Signature du supérieur hiérarchique
Ce qu’il faut bannir :
→ Faire un entretien professionnel d’évaluation et évoquer en même temps le forfait jours. En effet, l’entretien spécifique au forfait jours doit absolument être consacré uniquement à ce sujet
→ Adopter un document de contrôle de la charge de travail reposant uniquement sur de l’auto déclaration du salarié traité ensuite en paye sans jamais aucune validation du supérieur hiérarchique
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