[Brèves] Rupture conventionnelle : remise par l'employeur de la convocation à l'entretien en vue de l'établissement de la convention le même jour que la sollicitation par le salarié de cette rupture

Le fait que la remise par l'employeur de la convocation à l'entretien en vue de l'établissement de la convention de rupture conventionnelle intervient le même jour que celui où le salarié sollicite cette rupture, et qu'il n'y ait qu'un entretien et que, de fait, les délais soient brefs entre la convocation à l'entretien et l'établissement de la convention de rupture ne rend pas nul ladite rupture. Telle est la solution retenue par la cour d'appel d'Angers dans un arrêt du 21 mai 2013 (CA Angers, 21 mai 2013, n° 11/00690 N° Lexbase : A7035KDW).
Dans cette affaire, un salarié estime que son consentement a été vicié lors de la conclusion de sa rupture conventionnelle. Il estime que sa lettre du 22 septembre 2008, par laquelle il a sollicité de sa société la conclusion d'une rupture conventionnelle, aurait été rédigée sous la contrainte de son employeur, qui la lui aurait dictée, arguant de ce que cela ressort et du caractère manuscrit de cet écrit alors qu'il dactylographie toujours les courriers qu'il adresse à la société, et du fait que, le même jour, cette dernière lui a remis une convocation dactylographiée quant à elle, pour un entretien en vue de cette rupture conventionnelle, ensemble de signes qui démontre que l'employeur avait déjà préparé cette convocation ce qui conforte l'absence de caractère spontané de son propre courrier. Il ajoute que les délais très courts entre l'engagement de la procédure et l'établissement de la convention de rupture, le fait qu'il n'y ait eu qu'un seul entretien, caractérisent une conclusion hâtive de la dite convention. Pour la cour d'appel, si le salarié évoque une contrainte, et non une violence d'ailleurs, de son employeur sur sa personne, les circonstances qu'il décrit, sont déjà non déterminantes d'une quelconque contrainte. En effet, si la loi prévoit que plusieurs entretiens puissent être menés, elle n'impose la tenue que d'au moins un entretien, de même qu'elle ne détermine pas de délai entre le moment où le salarié est convoqué en entretien et le moment où la convention de rupture est formalisée. La cour d'appel n'annule donc pas la rupture conventionnelle .

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