Deux décrets, publiés au Journal officiel du 26 mars 2013, créent une quatrième partie dans la partie réglementaire du Code des transports, consacrée à la navigation intérieure et au transport fluvial. Le décret n° 2013-251 (décret n° 2013-251 du 25 mars 2013, relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des transports
N° Lexbase : L4105IWX) codifie dans la quatrième partie du code des transports les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Elles concernent :
- la désignation du préfet de département dans lequel le service instructeur a son siège comme autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux et leur enregistrement ainsi que pour la délivrance des certificats de jaugeage et des titres de navigation, des certificats de capacité, des certificats d'agrément et des documents spécifiques à la navigation sur le Rhin ;
- la désignation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais comme autorité compétente pour accomplir certaines formalités encadrant l'exercice de la profession de transporteur fluvial et de courtier de fret fluvial.
Ce texte est entré en vigueur le 27 mars 2013. Toutefois, jusqu'au 30 décembre 2013, il pourra être délivré, pour certains bateaux à passagers, un titre de navigation selon les règles techniques nationales antérieurement applicables, dont la durée de validité est limitée à deux ans. A compter de cette date, ces titres seront délivrés conformément aux prescriptions techniques issues du droit de l'Union européenne.
Le décret n° 2013-253 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des transports
N° Lexbase : L4109IW4) regroupe en six livres les dispositions qui constituent la quatrième partie relative à la navigation intérieure et au transport fluvial du Code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple. Elles concernent :
- les dispositions relatives au bateau, notamment l'identification et le régime de propriété ;
- la réglementation de la navigation intérieure intégrant le nouveau règlement général de police de la navigation intérieure en application des règles harmonisées pour les voies navigables européennes ;
- les dispositions concernant les Voies navigables de France (VNF) issues de la réforme de cet établissement et celles relatives aux ports fluviaux, notamment le Port autonome de Paris, dont le statut vient d'être modifié ;
- la réglementation du transport fluvial et de la batellerie artisanale ;
- les dispositions spécifiques relatives au personnel des entreprises de la navigation intérieure ;
- les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le décret abroge les textes ainsi codifiés dans le Code des transports et procède aux mesures de coordination nécessaires.
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