[Brèves] Passage de la TVA à 19,6 % sur certains services à la personne : report de l'augmentation au 1er juillet 2013

Le 11 mars 2013, le ministère de l'Economie et des Finances a annoncé le report, au 1er juillet 2013, du passage de la TVA à 19,6 % sur certains services à la personne. Cette hausse du taux de TVA était initialement prévue au 1er avril, mais certains professionnels se sont plaints de difficultés d'anticipation, de sorte qu'un délai supplémentaire d'un trimestre leur est accordé. La hausse de 7 % à 19,6 % est réclamée par la Commission européenne, qui avait demandé à la France en septembre 2011 et en juin 2012 de porter la TVA applicable à certains services à la personne du taux réduit au taux normal. Après deux ans de négociations, elle a limité sa demande à cinq catégories de prestations :
- les petits travaux de jardinage,
- les cours à domicile (hors soutien scolaire),
- l'assistance informatique et Internet à domicile,
- la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
Le produit du relèvement de la TVA est évalué à 6 millions d'euros en 2013 et à 12 millions d'euros en 2014. La réduction d'impôt et le crédit d'impôt en faveur de l'emploi de salariés à domicile relatif à l'impôt sur le revenu sont maintenus. Pour les utilisateurs des services, le surcoût moyen sera de l'ordre de quelques dizaines d'euros par an.

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