Réf. : Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L4542L8Q)
Lecture: 1 min
N9042BYK
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie Le Guerroué
le 04 Novembre 2021
► L’arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2021 ; les avocats sont désormais autorisés à faire usage du titre d’avocat « spécialiste en droit des enfants ».
CNB. Dans une résolution adoptée le 4 juin 2021, l’Assemblée générale du CNB avait proposé la création de la mention de spécialisation « droit des enfants » (AG CNB, Résolution, 4 juin 2021). Pour l’institution, à l'instar de la spécialisation de la justice des mineurs, la spécificité de l’avocat d’enfants s’est imposée et le besoin d’une défense structurée des mineurs ne cesse de s’accroître tant en matière pénale que civile. Selon elle, l’obtention d’un certificat de spécialisation, mention « droit des enfants », permettra à l’avocat d’enfants de disposer d’une légitimité accrue dans sa relation avec les magistrats et les cadres médicaux-sociaux spécialisés, qui s’inscrirait pleinement dans cette évolution.
Nouveau texte. La proposition a été approuvée par le garde des Sceaux et la nouvelle mention a été ajoutée aux 26 mentions déjà existantes par l’arrêté du 1er octobre 2021. Un nouvel alinéa « - droit des enfants ; » a donc été ajouté à l’article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La formation professionnelle des avocats, Les spécialisations de l'avocat, in La profession d’avocat, (dir. H. Bornstein), Lexbase (N° Lexbase : E39683RE). |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:479042
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.