[Brèves] Expropriation : transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation

Par un arrêt rendu le 10 février 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation (N° Lexbase : L2942HLK), portant sur la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation (Cass. QPC, 10 février 2012, n° 11-40.096, FS-P+B N° Lexbase : A3552ICK). Alors qu'il est soutenu que l'article L.13-17 attaqué est contraire aux articles 2 (N° Lexbase : L1366A9H), 16 (N° Lexbase : L1363A9D) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la Haute juridiction a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux en ce qu'il convenait d'apprécier si les dispositions en cause, qui privent le bénéficiaire de l'indemnité de la faculté de rapporter la preuve que l'estimation du service des domaines, qui s'impose au juge de l'expropriation, ne correspond pas à la valeur réelle du bien à évaluer, garantit une juste indemnisation.

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