[Brèves] Recommandations du médiateur de l’AMF : chaque titulaire d’un compte-titres joint doit être en mesure de passer un ordre d’achat dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO)

► Toute personne physique habilitée à émettre un ordre d’achat dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO) et titulaire d’un compte-titres permettant l’achat d’actions doit pouvoir passer son ordre auprès de son intermédiaire financier ; c’est également le cas pour chaque personne physique titulaire d’un compte-titres joint.

Telle est la précision apportée par le médiateur de l’AMF dans une recommandation du 4 mai 2020 (AMF, dossier du médiateur, 4 mai 2020).

Faits. Un couple détenteur d’un compte-titres joint a souhaité participer à l’offre publique de vente de la Française des jeux (FDJ), dans le cadre de l’offre à prix ouvert (OPO). Le mari souhaitait passer deux ordres : l’un pour lui-même et l’autre au nom de sa conjointe. Le teneur de compte l’a informé qu’il ne pouvait pas passer plus d’un ordre depuis son compte, leur logiciel interne ne le permettant pas. Il a donc ainsi la médiatrice de l’AMF.

Recommandations. La médiatrice estime que le titulaire du compte a subi deux types de préjudices :
- l’un résultant de la non-prise en compte du second ordre pour le compte de son épouse ;
- l’autre résidant dans la perte de chance d’obtenir l’attribution d’actions gratuites supplémentaires en cas de conservation de ces actions pendant 18 mois.

Selon la médiatrice les leçons à tirer sont les suivantes. Un compte joint a pour particularité d’avoir plusieurs titulaires. A ce titre, dans le cadre d’un compte-titres joint, il devrait pouvoir être passé deux ordres distincts lors d’une OPO, un par personne physique titulaire et habilitée à émettre un ordre dans le cadre d’une OPO (étant précisé qu’il s’agit de compte-titres ordinaires, un PEA ne pouvant être un compte-titres joint). Toutefois, pour les intermédiaires financiers dont la plateforme ne serait pas dotée de cette modalité technique, la médiatrice leur recommande vivement d’en informer au préalable les titulaires de compte-joint, que ce soit dans la convention de compte, ou a minima préalablement à toute OPO.

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