[Brèves] Discours de la ministre du Budget, Valérie Pécresse, sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Le 24 novembre 2011, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a tenu une conférence de presse au cours de laquelle elle est revenue sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Depuis 2007, l'administration a été dotée des outils pour lutter contre les fraudes les plus complexes, mettant en jeu des sociétés écrans, des trusts, des sociétés éphémères, etc.. Sur les 60 mesures prises pour lutter contre les fraudes, que ce soit dans le domaine fiscal, social ou douanier, 23 concernent les fraudes et l'évasion fiscales. Ont été renforcés, la lutte contre l'évasion fiscale vers les paradis fiscaux, avec la conclusion de 36 conventions d'assistance administrative, la capacité d'enquête de la DGFiP, la création du fichier "EVAFISC" (arrêté du 25 novembre 2009 N° Lexbase : L0274IRL ; lire N° Lexbase : N7966BST), la nouvelle police fiscale, avec ses officiers fiscaux judiciaires, le système d'échange d'informations entre Etats membres "EUROFISC", pour mieux lutter contre les fraudes internationales à la TVA (dites "fraudes carrousel"). De plus, la coopération entre les services de l'Etat, à la fois par des croisements de fichiers et des actions communes sur le terrain a été améliorée, notamment dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales. Ainsi, en 2010, 4 000 signalements ont été transmis par la DGFiP à la suite d'un contrôle fiscal au réseau des URSSAF pour qu'il en tire des conséquences en matière de cotisations sociales. 39 agents de la DGFiP sont entrés dans les groupes d'intervention régionaux (GIR) spécialisés dans la lutte contre l'économie souterraine. 50 agents sont affectés à la lutte contre les activités illicites dans les quartiers sensibles. Enfin, la ministre salue l'action de la cellule de régularisation. Toute mesure d'amnistie est, par ailleurs, exclue. Cette politique d'accroissement des contrôles et de leur efficacité va se durcir au cours de l'année 2012. Est refusée, la proposition de l'association des banques suisses (RUBIK), qui conduirait à ce que les contribuables ne soient même plus tenus de déclarer les comptes qu'ils détiennent en Suisse. Valérie Pécresse annonce, en outre, qu'elle proposera, dans le cadre du PLFR 2011, que le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés soit systématiquement porté à 10 ans au lieu de 3 ans. De plus, la police fiscale devrait voir ses pouvoirs s'élargir, et avoir compétence pour mettre en oeuvre ses investigations pendant un délai de 3 ans supplémentaires à compter de la signature de chaque convention fiscale (aujourd'hui, sa compétence est limitée aux opérations mettant en jeu un paradis fiscal). La ministre met en garde les détenteurs de comptes bancaires à l'étranger et non déclarés, ainsi que les entreprises, et surtout les groupes internationaux, sur lesquels devraient peser de nouvelles obligations documentaires, relatives, notamment, aux prix de transfert.

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