[Brèves] Compétence du bureau du jugement pour la demande de requalification d’une démission

► L'article L. 1451-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6248I3S), aux termes duquel lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine, ne fait pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 septembre 2019 (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765, FS-P+B N° Lexbase : A3155ZPK).

En l’espèce, une salariée démissionne de son emploi et décide de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte aux torts de l'employeur. Le litige est porté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 6 avril 2018, n° 16/17824 N° Lexbase : A5185XKA) rejette la demande de l’employeur tendant à déclarer prescrites les demandes de la salariée. Celui-ci décide de former un pourvoi en cassation, estimant que seul le bureau de conciliation aurait dû être compétent pour statuer sur la demande relative à une démission.

Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement.

Les Hauts magistrats rejettent le moyen soulevé par l’employeur. Ils estiment que la cour d'appel a exactement décidé que, l'article L. 1451-1 du Code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification, la salariée avait valablement saisi le conseil de prud'hommes de sorte que sa demande n'était pas prescrite (sur Les exceptions au caractère obligatoire de la conciliation, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3778ET4).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable