[Brèves] Invocabilité de l'article 1 du 1er Protocole de la CESDH en matière fiscale

Par un arrêt rendu le 25 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l'Homme confirme sa jurisprudence "SA Dangeville" (CEDH, 16 avril 2002, req. 36677/97, SA Dangeville N° Lexbase : A5395AYH) aux termes de laquelle la France peut être condamnée pour violation de l'article 1 du 1er Protocole de la CESDH, en ce qu'une entreprise d'assurance, exonérée de TVA en vertu de la 6ème Directive-TVA (N° Lexbase : L9279AU9), a été privée de la restitution de cette taxe indûment versée à l'Etat en 1978 (CEDH, 25 janvier 2007, req. 70160/01, AON Conseil et courtage SA et autre c/ France N° Lexbase : A6363DTT). La Cour relève, notamment, que nonobstant le fait qu'il n'est pas contesté que le droit communautaire devait recevoir application, la norme communautaire étant une Directive dont le délai qu'elle fixait était de surcroît échu, son application fut néanmoins mise en échec pour les sociétés concernées, à l'instar des requérantes, pendant près de sept ans et demi à compter de la date de notification de la 9ème Directive. Partant, on ne saurait admettre qu'un délai de recours soit opposé aux sociétés requérantes, dès lors que ces recours étaient inefficaces en droit interne. Ainsi, l'ingérence dans les biens de la requérante ne répondait pas aux exigences de l'intérêt général et, tant la mise en échec de la créance de la requérante sur l'Etat que l'absence de procédures internes offrant un remède suffisant pour assurer la protection du droit au respect de ses biens, avaient rompu le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus.

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