[Brèves] Nullité de la sentence arbitrale : la cour d'appel tenue de statuer sur le fond

Dans un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour de cassation rappelle que la cour d'appel constatant la nullité de la sentence arbitrale par une décision d'annulation, est tenue de statuer sur le fond, en l'absence de volonté contraire de toutes les parties. Elle fait ainsi une application stricte de l'article 1485 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2328ADL). En l'espèce, la société X. avait signé avec la société Y. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un commerce de détail qui comportait une clause compromissoire. La société Y. ayant décidé de recourir à une procédure d'arbitrage, avait notifié à la société X. le nom de l'arbitre qu'elle avait choisi et lui avait demandé de désigner son propre arbitre. Cette dernière n'ayant pas procédé à une telle désignation, la société Y. avait obtenu du tribunal de commerce une ordonnance sur requête y procédant. Par la suite, le tribunal arbitral avait rendu une sentence contre laquelle la société X. avait formé un recours en annulation. Au cours de cette procédure, la cour d'appel avait rétracté l'ordonnance désignant l'arbitre de la société X., sans statuer sur le fond du litige (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 02-30.800, FS-P+B N° Lexbase : A0361DDQ).

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