[Brèves] Des pratiques anticoncurrentielles

Dans un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour de cassation, au visa de l'article L. 420-1 du Code commerce (N° Lexbase : L6583AIN) relatif aux pratiques anticoncurrentielles, casse l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la société X. n'avait pas présenté d'offres sur les marchés examinés, l'a condamné à des sanctions pécuniaires, en retenant qu'elle avait participé aux échanges d'informations illicites sur la répartition des marchés de travaux publics avec diverses sociétés, et que ces sociétés, malgré leur concertation illicite antérieure, ont présenté des offres distinctes et apparemment concurrentes susceptibles d'induire en erreur les maîtres d'ouvrages sur la certitude de la compétition. En l'espèce, en novembre 1990 et juillet 1991, le ministre de l'Economie a saisi le Conseil de la concurrence au sujet de pratiques anticoncurrentielles constatées à l'occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil. Il était reproché à des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics de s'être concertées, préalablement au dépôt de leurs offres, lors des procédures de mise en concurrence pour l'édification de différents ouvrages. Le Conseil de la concurrence a infligé à l'ensemble des entreprises des sanctions pécuniaires. La cour d'appel confirmant les sanctions du Conseil, certaines des entreprises condamnées ont formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 5 octobre 1999, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Cette dernière a annulé la décision du Conseil et a prononcé à l'encontre de treize sociétés requérantes d'autres sanctions pécuniaires. Les sociétés condamnées ont formé un pourvoi contre cette décision, qui a été rejeté par la Cour de cassation (Cass. com., 13 juillet 2004, n° 03-11.430, FS-P, N° Lexbase : A1131DDA).

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