[Brèves] Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales

Le Conseil constitutionnel a, par une décision en date du 12 août 2004 (n° 2004-503 DC N° Lexbase : A1530DDZ), statué sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales et rejeté l'essentiel des arguments dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Celui-ci a jugé, notamment, que la procédure prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a été régulièrement mise en oeuvre par le Premier ministre. Par ailleurs, les Sages ont considéré que les articles 1er, 44, 70 et 86 prévoyant à titre expérimental de transférer certaines compétences (en matière de développement économique, de gestion des fonds communautaires et de réalisation d'équipements sanitaires) et également l'expérimentation d'une nouvelle organisation administrative des écoles primaires communales, définissaient "de façon suffisamment précise l'objet et les conditions des expérimentations en cause". En outre, ils ont estimé que les nouvelles responsabilités confiées par la loi à des autorités décentralisées en matière de logement, concernant les articles 60, 65 et 66 ne méconnaissaient pas l'objectif à valeur constitutionnel du droit au logement qui résulte du Préambule de la Constitution de 1946 et "a défini des conditions suffisantes pour prévenir des ruptures caractérisées d'égalité dans les possibilités d'accès des personnes défavorisées à un logement décent". Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 203 qui prévoyait de différer le transfert aux départements et régions d'outre mer des "personnels techniques, ouvriers et de services de lycées et collèges".

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