[Jurisprudence] Au stade de la procédure d'imposition, l'avocat n'est pas tenu de détenir un mandat écrit pour représenter son client

Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d'imposition ne subordonne à la justification d'un mandat la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable. Ainsi, par un arrêt du 5 juin dernier (N° Lexbase : A8675AYX), le Conseil d'Etat vient d'écarter l'application d'une instruction du 16 juin 2000 (N° Lexbase : X1378ABN). L'arrêt énonce qu'"en prévoyant (...) qu'au stade de la procédure d'imposition, il convient d'exiger de l'avocat la production d'un mandat écrit émanant du contribuable et l'habilitant à agir en son nom, le ministre de l'Economie et des Finances a ajouté à la loi des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne l'autorisait à édicter". Les dispositions visées par cet attendu sont donc annulées en ce qu'elles exigent de l'avocat la production d'un mandat écrit au cours de la procédure de contrôle.
Le 5 juin, le Conseil d'Etat a également rendu un avis dans le même sens (N° Lexbase : A8721AYN).

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