[Jurisprudence] La représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation n'est pas contraire à la CEDH

La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation, en matière commerciale, justifie de réserver aux seuls avocats spécialisés le droit de postuler, conclure et débattre devant cette Cour. Telle est la réponse de la Chambre commerciale au demandeur qui faisait valoir que ce principe de représentation obligatoire était contraire notamment aux règles du droit international et à la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. com. 4 juin 2002 N° Lexbase : A8411AY8). La Haute cour rejette traditionnellement cet argument. Elle avait ainsi pu énoncer en 1990 que "cette règle (représentation obligatoire) ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (Cass. 2è civ. 26 novembre 1990 N° Lexbase : A5221AHT).
En matière civile, un tel ministère est obligatoire sauf dans certaines procédures, définies par la loi (N° Lexbase : L1800ADZ). Les exceptions sont par exemple les prud'hommes, le contentieux de l'expropriation ou celui du surendettement.

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