[Textes] Présomption d'innocence : fin de l'examen du texte en première lecture

L'examen de la proposition de loi complétant la loi sur la présomption d'innocence s'est achevé mercredi, tard dans la soirée. Il aura fallu deux jours de débats houleux pour que les députés viennent à bout des six articles qui composent ce texte controversé. Finalement, de nouvelles dispositions ont été ajoutées et la rédaction des autres articles a été modifiée, en particulier celle de l'article 2 relatif à la garde à vue, particulièrement litigieux . Ainsi, la notion de droit au silence a été reformulée ; les termes de l'article 2 selon lesquels le gardé doit être avisé que "son silence est susceptible de lui porter préjudice", ont été supprimés. De plus, le texte amendé prévoit que les officiers de police sont tenus d'informer le parquet "le plus rapidement possible" un placement en garde à vue et non dans un délai de trois heures. En outre, un nouvel article vise à autoriser la publicité des débats en cour d'assises des mineurs lorsque le mineur est devenu majeur en cours de procédure, une mesure directement liée à l'affaire Dils. Le texte sera soumis au vote des députés mardi 29 janvier.

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