[Evénement] Le rapport Dray propose des aménagements de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence

Julien Dray (député, PS) a remis au Premier ministre, mercredi 19 décembre, son rapport sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. La polémique autour de ce texte avait atteint son paroxysme le mois dernier avec l'affaire Bonnal, poussant le Gouvernement à demander une évaluation des difficultés suscitées par l'application de la loi dans le fonctionnement des services de police et de gendarmerie, notamment dans leurs relations avec la justice . Après analyse de 16 grands thèmes, le rapport préconise pour chacun des aménagements, sans "remettre en cause l'esprit de la loi".

Magistrats et avocats sont directement concernés par les chapitres suivants.

Le juge des libertés et de la détention

Innovation de la loi du 15 juin 2000, le juge des libertés et de la détention prend la décision d'une détention après avoir entendu l'avocat, la personne mise en examen et le ministère public mais il ne peut être appelé à se prononcer que sur saisine du juge d'instruction. D'après le rapport, il est, le plus souvent, saisi en fin de journée, et ne dispose que de peu de temps pour consulter les dossiers. En outre, comme il est choisi parmi les magistrats du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président, il n'est pas toujours spécialisé en droit pénal alors qu'il se prononce sur des affaires souvent complexes.

Le rapporteur estime que cette institution doit être conservée mais qu'elle pourrait être améliorée. Il n'est pas tout à fait favorable à la professionnalisation des juges des libertés et de la détention. En revanche, il suggère une formation de plusieurs juges pour décider de l'incarcération, ce qui impliquerait la poursuite de la politique de recrutement de nouveaux magistrats déjà engagée par le Gouvernement.

L'avis à Parquet dès le début de la garde à vue

Depuis l'entrée en application de la loi, les enquêteurs doivent informer l'autorité judiciaire (par téléphone ou télécopie) du placement en garde à vue d'un suspect "dès le début de la garde à vue". Cette disposition a été traduite dans les faits comme obligeant les officiers de police judiciaire à effectuer immédiatement cet avis. Le rapport observe qu'en réalité, l'information de l'autorité judiciaire s'effectue souvent le soir, la nuit et le week-end, par le biais d'une télécopie qui est parfois consultée par les magistrats plusieurs heures plus tard, et même en journée, les officiers de police judiciaire évoquent des difficultés à joindre le Parquet dans des délais satisfaisants.

Selon le rapport, ces problèmes sont dus au manque de moyens des Parquets et, en particulier au manque de magistrats. Il constate, par exemple, que les permanences des magistrats du Parquet s'effectuent fréquemment à domicile, faute de bureaux dotés des commodités de repos au sein des Parquets et de possibilités de jours de récupérations accordés aux magistrats. Il propose donc, notamment, qu'"à court terme, il soit procédé à une généralisation du système des collaborateurs de magistrats dans l'attente de la formation et du recrutement d'un nombre suffisant de magistrats du Parquet".

Le droit de demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue

En vertu du nouvel article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure de rétention prise à son encontre. Dans les faits, les enquêteurs constatent que ce droit pose une série de problèmes pratiques.

Pour y remédier, il est suggéré de donner aux enquêteurs la possibilité de poursuivre une perquisition en cours lors de l'arrivée de l'avocat, l'entretien se déroulant immédiatement après la perquisition. Afin de simplifier les démarches, il est aussi proposé de mettre en place d'un standard national "SOS Barreau" qui fonctionnerait 24 heures sur 24, et qui coordonnerait les différents barreaux de France. Ce système de standard existe déjà dans certains barreaux, notamment à Paris, il suffirait alors de s'en inspirer pour généraliser le système à l'ensemble du territoire. En outre, un local destiné aux entretiens entre les avocats et leurs clients pourrait être aménagé, ce qui permettrait de garantir une meilleure confidentialité de leurs échanges.

Les relations entre la Police, la Gendarmerie et la Justice

Les difficultés soulevées par l'application de la loi du 15 juin 2000 ont révélé avec acuité l'existence d'une tension entre d'une part la Police et la Gendarmerie et, d'autre part, les magistrats. Ainsi, les officiers de police judiciaire ont l'impression que le Parquet s'attache de façon excessive au respect du formalisme des procédures, sans prendre en considération les conditions dans lesquelles ils ont été amenés à agir et à enquêter. Le rapport constate aussi que les officiers de police judiciaire développent une incompréhension des refus de mise ou de maintien en détention provisoire. De leur côté, les magistrats évoquent une dégradation de la culture judiciaire des officiers de police judiciaire, ce qui entraînerait les annulations des procédures effectuées par les enquêteurs.

Il est préconisé de :

- renforcer la territorialisation des Parquets ;
- mettre en place des réunions régulières associant l'ensemble des OPJ ;
- revaloriser les dispositifs de formation à la culture judiciaire ;
- créer des groupes de contact entre magistrats, policiers, gendarmes et avocats.

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