[Brèves] Mise en oeuvre des dispositions transposant la huitième Directive sur le contrôle légal des comptes

Faisant suite au parachèvement de la transposition de la Directive 2006/43 (Directive du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés N° Lexbase : L9916HI4) par l'ordonnance du 8 décembre 2008 (ordonnance n° 2008-1278, transposant la Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes N° Lexbase : L1151ICM, lire N° Lexbase : N9207BHH), un décret relatif aux commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2008 (décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008, relatif aux commissaires aux comptes N° Lexbase : L3900ICG). Ce texte modifie la partie réglementaire du Code de commerce. Désormais, l'annexe des comptes sociaux doit contenir le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes. Par ailleurs, on relèvera qu'un nouvel article R. 822-21-1 (N° Lexbase : L4912ICW) est inséré dans le Code de commerce, imposant que les commissaires aux comptes et les sociétés de commissaires aux comptes agréés dans un Etat non membre de la CE ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui certifient les comptes annuels ou les comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais émettant des titres admis à la négociation sur un marché réglementé en France soient inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste reprenant certaines informations. Ils doivent déposer, à cette fin, une demande d'inscription au greffe de ladite cour avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine.

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