[Brèves] Rejet de la QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme

Dans une décision rendue le 9 avril 2015, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme (Cons. const., décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 N° Lexbase : A2528NGQ). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2199IB3). Cet article réprime d'une peine d'emprisonnement d'un mois et de 3 750 euros d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice du droit de visite prévu par l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L3497HZK), qui permet aux agents assermentés de l'Etat de visiter les constructions en cours ou achevées, pendant la durée du chantier et jusqu'à trois ans après le dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux. Le requérant soutenait que cette disposition porte atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, qu'eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite, l'incrimination fixée par l'article L. 480-12 ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile. Il a, d'autre part, écarté comme inopérant le grief tiré d'une atteinte à la liberté individuelle. Le Conseil a jugé l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme conforme à la Constitution.

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