[Brèves] Procédure de constitution et de répartition du fonds de limitation de responsabilité constitué par le propriétaire du navire en cas de marée noire

Pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (N° Lexbase : L8034IZL), un décret a été publié au Journal officiel du 20 mars 2014 (décret n° 2014-348 du 18 mars 2014, relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures N° Lexbase : L8124IZW). Il précise les conditions de mise en oeuvre en droit français de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Cette convention prévoit un régime de responsabilité objective du propriétaire du navire en cas de marée noire. En contrepartie, ce dernier peut limiter sa responsabilité (pour un montant compris entre 5 millions et 100 millions d'euros), à la condition, notamment, de constituer un fonds de limitation de responsabilité auprès d'un tribunal. Le décret définit la procédure de constitution et de répartition de ce fonds de limitation devant les tribunaux de commerce français ainsi que les voies de recours ouvertes aux victimes d'une marée noire. Ainsi, le président du tribunal de commerce est saisi sur requête. Il ouvre la procédure de constitution du fonds, se prononce sur les modalités de sa constitution, fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure et nomme un juge-commissaire et un liquidateur. Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire. Postérieurement à l'ordonnance, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant. Lorsque le montant total des créances produites ne dépasse pas la limite de responsabilité du propriétaire du navire, les créanciers sont indemnisés intégralement par le fonds de limitation. Lorsque le montant total des créances produites dépasse la limite de responsabilité du propriétaire du navire et que le requérant entend procéder à une évaluation conjointe des créances avec le FIPOL, une procédure de vérification des créances est mise en place, une fois le montant total des créances résultant du sinistre définitivement fixé. Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l'état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de répartition au juge-commissaire. Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.

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