[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 24 au 28 février 2014

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'actualisations du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, classées par thème. I - Fiscal général

• Publication des statistiques 2012 de l'administration fiscale

Le 3 mars 2014, l'administration annonce la publication des statistiques 2012 concernant notamment les impôts des particuliers et les impôts locaux. Ainsi, les statistiques disponibles sont celles se rapportant : à la fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, ISF...) ; à la fiscalité des professionnels (TVA, taxe sur les salaires...) ; aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...). De plus, l'annuaire statistique 2011 et l'atlas fiscal 2010 de la France sont mis en ligne.

II - Fiscalité des entreprises

• Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

- Actualité du 27 février 2014 : l'administration rappelle que le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q N° Lexbase : L1666IZQ) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. Le bénéfice de ce crédit d'impôt institué en faveur des entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur peut donc être à nouveau sollicité dans les conditions prévues à l'article 244 quater Q du CGI, lors du renouvellement du titre de maître-restaurateur (voir le BoFip - Impôts, BOI-BIC-RICI-10-70-10 N° Lexbase : X7746ALH et BOI-BIC-RICI-10-70-20 N° Lexbase : X5484ALP) .

III - Fiscalité des particuliers

• Pérennisation de l'exonération de contribution pour l'audiovisuel public au profit des personnes âgées et tarifs pour 2014

- Actualité du 26 février 2014 : le dispositif de dégrèvement temporaire de la contribution à l'audiovisuel public au profit des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans est pérennisé par l'article 56 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013 (N° Lexbase : L7971IUR). Par ailleurs, après indexation, les montants de la contribution due au titre de 2014 sont arrêtés à 133 euros pour la France métropolitaine et à 85 euros pour les départements d'outre-mer (voir le BoFip - Impôts, BOI-PAT-CAP-10 N° Lexbase : X8857ALM et BOI-PAT-CAP-20 N° Lexbase : X5610ALD) .

• Prise en compte des acomptes versés pour le calcul de la majoration au taux de 40 % résultant du dépôt tardif d'une déclaration de succession

- Actualité du 27 février 2014 : l'administration apporte des précisions sur l'interprétation de la réponse ministérielle "Valleix" (rép. min. n° 39810, JO AN, 17 juin 1991, p. 2382), concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour le calcul de la majoration au taux de 40 % résultant du dépôt tardif d'une déclaration de succession (voir le BoFip - Impôts, BOI-CF-INF-10-20-10 N° Lexbase : X7976ALY) .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

• Création d'un point d'entrée unique pour les entreprises étrangères et d'une notice pédagogique relative au CIR

Le 27 février 2014, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, ont annoncé la création d'un point d'entrée unique pour sécuriser la fiscalité applicable aux entreprises étrangères et la simplification des démarches relatives à la déclaration de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 244 quater B N° Lexbase : L1077IZW). Sera mis en place, un point d'entrée unique, placé auprès du Directeur général des finances publiques, afin d'accueillir et d'orienter les investisseurs étrangers sur la fiscalité les concernant, afin qu'ils puissent investir dans un cadre légal clair et sécurisé. Le numéro de téléphone auquel les entreprises étrangères peuvent joindre Agnieszka Bernacka est le suivant : +331 53 18 60 16. Elles peuvent aussi les contacter par email. Par ailleurs, pour aider les entreprises à remplir leur déclaration de CIR (formulaire 2069-A-SD) et sécuriser leur démarche en cas de contrôle fiscal ultérieur, la Direction générale des finances publiques met désormais à leur disposition une notice pédagogique sur son site. Son utilisation permet d'aider l'entreprise à déterminer si son projet de recherche ouvre droit au crédit d'impôt. Ces mesures s'inscrivent dans le Pacte de Responsabilité lancé par le Président de la République et contribuent à la modernisation des relations entre les entreprises et les services de l'Etat.

Lire le communiqué de presse de l'administration du 27 février 2014

• La procédure contradictoire s'applique à l'ensemble des redevables solidaires de la dette fiscale

- Actualité du 27 février 2014 : l'administration prend acte de la série d'arrêts rendus par la Cour de cassation, selon laquelle, si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-30396, F-P+B [LXB=] et n° 11-30.397, F-D N° Lexbase : A8852IN8 ; Cass. com., 26 février 2013, n° 12-13.877, FS-P+B N° Lexbase : A8911I8K) (voir le BoFip - Impôts, BOI-ENR-DG-50-10-20 N° Lexbase : X9011ALC et BOI-CF-IOR-10-30 N° Lexbase : X6311ALC) .

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

• Application du taux de TVA à 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique

- Actualité du 25 février 2014 : l'administration fiscale publie sa doctrine relative à l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (voir le BoFip - Impôts, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, publication à venir) .

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

XII - Droits de douane

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