[Brèves] Publication de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (N° Lexbase : L3048IZW), a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014, après avoir été validée par les Sages dans une décision du 23 janvier 2014 (Cons. const., décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 N° Lexbase : A9854KZY et lire N° Lexbase : N0434BUM). Elle prévoit la création en 2016 de la métropole du grand Paris, compétente en particulier pour les questions de logement. Elle aura sous sa responsabilité Paris, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine. La création de la métropole de Lyon en 2015 est également prévue. Cette nouvelle entité réunira la communauté urbaine de Lyon et une partie du département du Rhône, situé dans le périmètre urbain de Lyon. L'instauration d'une dizaine d'autres métropoles (Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest, s'ajoutant à celle de Nice déjà existante) fait également partie du texte, tout comme le principe d'une élection au suffrage universel des membres des conseils de métropole à partir de 2020, selon des modalités à définir dans une loi ultérieure. La loi prévoit aussi la dépénalisation du stationnement, ce qui permettra aux maires de fixer le montant des procès-verbaux. Autre innovation du texte, la notion de "collectivités chef de file", lesquelles pourront élaborer les conventions territoriales de rationalisation des compétences (CGCT, art. L. 1111-9 N° Lexbase : L1827IYC). La région sera chef de file en matière : d'aménagement et de développement durable du territoire, de protection de la diversité, de climat, qualité de l'air et énergie, de développement économique, de soutien à l'innovation d'internationalisation des entreprises, d'intermodalité et de complémentarité entre les modes de transport et de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le département sera chef de file pour : l'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique, l'autonomie des personnes et la solidarité des territoires. La commune sera chef de file pour la mobilité durable, l'organisation des services publics de proximité, l'aménagement de l'espace et le développement local.

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