[Brèves] Conditions de l'entretien préalable avec l'autorité territoriale en cas de fin du détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'entretien préalable avec l'autorité territoriale en cas de fin du détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel dans un arrêt rendu le 16 décembre 2013 (CE 2° et 7° s-s-r., 16 décembre 2013, n° 367007, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7981KSE). Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L7448AGX), que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services. Cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel (à la différence de l'entretien préalable au non renouvellement du contrat d'un agent employé depuis six ans par une collectivité territoriale, voir CE 3° et 8° s-s-r., 26 avril 2013, n° 355509, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8784KCC), les juges faisant donc ici application de la jurisprudence "Danthony" de 2011 (CE, S., 23 décembre 2011, n° 335033, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9048H8M), selon laquelle le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Par suite, en estimant que la conduite de l'entretien de fin du détachement de M. X, directeur général adjoint de services du département, ne pouvait être déléguée par le président du conseil général au directeur du "pôle ressources humaines" des services du département, sans méconnaître la portée utile de la garantie instituée par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0341EQP).

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