En modifiant l'article 5(3) de la Directive 2002/58 (
N° Lexbase : L6515A43), la Directive 2009/136 (
N° Lexbase : L1208IGT) a posé le principe selon lequel le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées ne devait être mis en oeuvre qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d'un service expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur. L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 (
N° Lexbase : L8794AGS) reprend ce principe. A la suite d'une concertation, la CNIL a publié, le 16 décembre 2013, une recommandation qui précise les bonnes pratiques pour se mettre en conformité. Elle rappelle que l'obligation de recueil du consentement préalable s'impose notamment aux éditeurs de sites, de système d'exploitation, et d'applications, aux régies publicitaires, aux réseaux sociaux et aux éditeurs de solutions de mesure d'audience. Les
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article du 16 décembre 2013).
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