[Le point sur...] Régularisations des avoirs étrangers : mode d'emploi

Face au durcissement des sanctions pénales et fiscales, la circulaire "Cazeneuve" du 21 juin 2013, permettant aux contribuables français détenant des avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation fiscale, a connu un incroyable engouement.

En effet, 6 500 contribuables ont déjà manifesté, en moins de cinq mois, leur intention auprès de l'administration fiscale de régulariser leur situation. Des milliers d'autres dossiers sont en attente de validation par les conseils des contribuables. L'ancienne cellule de régularisation

L'ancienne cellule "W", initiée par Eric Woerth en 2009, a permis, d'un côté, aux résidents français détenant des avoirs à l'étranger et non déclarés de régulariser leur situation auprès de l'administration fiscale française et, de l'autre, à l'Etat de rapatrier des millions d'euros en France.

Cette cellule proposait en effet aux contribuables de présenter via leur conseil leur dossier à l'administration fiscale de façon anonyme. Une fois que le service avait pris position sur les pénalités à appliquer (entre 10 % et 20 %, selon que le compte détenu à l'étranger était actif ou passif), le contribuable choisissait de lever ou non l'anonymat. En outre, aucune amende pour défaut de déclaration de compte détenus à l'étranger n'était appliquée et les intérêts de retard, plafonnés.

Cette cellule a officiellement fermé ses portes au 31 décembre 2009.

Bien que non médiatisée, une nouvelle cellule de régularisation à effectif très restreint et dont la mise en action est restée très discrète a vu le jour en 2011 pour permettre aux contribuables qui n'avaient pas saisi l'occasion de régulariser leur situation en 2009, faute de conseil avisé, de le faire avant un éventuel contrôle.

Le STDR : nouvelles modalités de régularisation

Afin d'éviter toute confusion avec l'ancienne cellule de régularisation, la cellule "Cazeneuve" initiée par la circulaire du 21 juin 2013 est désormais dénommée "Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR)". Il s'agit d'un service adossé à la DNVSF, installé place de l'Argonne à Paris et qui dispose à l'heure actuelle de vingt-cinq agents dédiés à la régularisation des avoirs à l'étranger.
Contrairement à l'ancienne cellule, l'anonymat n'est plus accepté et le STDR répond de la circulaire du 21 juin 2013 qui prévoit uniquement qu'une remise transactionnelle des pénalités est possible selon les modalités décrites dans la circulaire.

Ainsi, les amendes et majorations applicables sont désormais les suivantes :

• Majoration pour manquement délibéré

En principe, cette pénalité s'élève à 40 % (CGI, art. 1729 N° Lexbase : L4733ICB). Dans le cadre de la régularisation, cette pénalité est ramenée à 15 % pour les fraudeurs passifs et à 30 % pour les fraudeurs actifs. En outre, pour les primo-déclarants (ISF uniquement) la majoration sera de 10 % uniquement.

• Amende pour non déclaration de compte

L'amende pour non déclaration de comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger s'applique de façon différente selon les années.

Cette amende, applicable au titre des années 2008 à 2012, par année et par compte, s'élève :

- au titre de 2008, 2009 et 2010, à 1,5 % ou 3 %, avec un plafond de 1 500 euros ou de 10 000 euros, selon que la France a signé ou non une clause d'assistance administrative avec l'Etat dans lequel les fonds non déclarés ont été placés ;
- au titre de 2011 et 2012, à 1,5 % (fraudeurs passifs) ou 3 % (fraudeurs actifs), avec un plancher de 1 500 euros ou de 10 000 euros.

• Amende pour non déclaration de contrat d'assurance vie

L'amende pour absence de déclaration de contrat d'assurance vie s'élève :

- au titre de 2012, à 1,5 % ou 3 % de la valeur du contrat au 31 décembre 2012, avec un plancher de 1 500 euros ou 10 000 euros ;
- au titre de 2008 à 2011, à 1,5 % ou 3 % des versements effectués avec un plafond de 1 500 euros ou 10 000 euros.

Une fois déterminé à régulariser sa situation au regard des nouvelles pénalités applicables, le contribuable peut, dans un premier temps, se manifester auprès du STDR pour enregistrer son intention de régularisation sa situation fiscale ; puis dans un second temps, déposer son dossier complet avec les déclarations rectificatives et l'ensemble des éléments justificatifs.

Les cas d'exclusion

Seuls les contribuables personnes physiques qui détiennent des avoirs à l'étranger et qui rectifient spontanément leur situation fiscale peuvent bénéficier de la circulaire "Cazeneuve".

Ainsi, sont exclus du dispositif, les contribuables qui font actuellement l'objet d'un ESFP. Dans le même sens, les années concernées par la régularisation (à savoir 2006 à 2013) ne doivent pas avoir fait l'objet d'un ESFP ou d'un contrôle sur pièces.

En outre, les personnes ayant fait l'objet d'un quelconque signalement douanier ou demande d'information de la part des services douaniers sont également exclus.

Enfin, les avoirs dont l'origine est une activité occulte (c'est-à-dire une activité professionnelle pour laquelle le contribuable ne s'est pas inscrit à un CFE et n'a pas rempli ses obligations déclaratives) exercée depuis 2003 ne peuvent être régularisés par le STDR.

Les difficultés rencontrées par les contribuables et leurs conseils

La première difficulté est celle liée aux aspects pénaux qui ne sont pas écartés.

Certes, le délit de fraude fiscale est purgé par la transaction qui sera conclue avec l'administration fiscale à la suite de la régularisation, mais restent pour certains dossiers le risque de poursuites pénales pour blanchiment de fraude fiscale et abus de biens sociaux.

Si le STDR indique qu'aucun signalement systématique au Parquet ne sera effectué, ce risque ne peut être écarté. Aussi, un examen approfondi des risques s'impose avant toute régularisation.

Par ailleurs, dans la mesure où la seule déclaration sur l'honneur du contribuable ne suffit plus, il est dans certains cas difficile de prouver l'origine des fonds, et ce d'autant plus que certaines banques répondent aux nombreuses demandes de façon plus ou moins diligentes.

Enfin, des questions restent en suspens dans le cadre des structures interposées, notamment quant à la problématique de reconstitution du bilan de départ en l'absence de tenue de compatibilité par la structure interposée, ce qui est généralement le cas.

Une fermeture au 31 décembre 2013 ?

Contrairement à la polémique lancée par certains journalistes, le STDR n'est pas destiné à fermer ses portes au 31 décembre 2013. Face aux nombreuses demandes de régularisations depuis la rentrée, le service devrait même accroître le nombre d'agents chargé du traitement des dossiers.

Si une fermeture prochaine n'est pas prévue, les contribuables concernés ont toutefois tout intérêt à régulariser au plus vite leur situation pour éviter tout risque d'une part, de contrôle fiscal ou douanier qui écarterait toute possibilité de régularisation future, et d'autre part, d'augmentation des pénalités et majorations dues.

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